J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10204
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 29 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920424A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1999 :
Mme Paulin (Evelyne, Norberte), épouse Mathurin, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Mathurin et Muriel Rinaldo-Mathurin, huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
Par suite du décès de M. Mathurin (Georges, René, Athanase, Edouard) et de la nomination de Mme Paulin (Evelyne, Norberte), épouse Mathurin, la raison sociale de la société civile professionnelle Georges Mathurin et Muriel Rinaldo-Mathurin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Evelyne Mathurin-Paulin et Muriel Mathurin, huissiers de justice associés ».